Mentions Légales

Dénomination : SAM’DEPANN
Forme juridique : S·A·S·U
Capital social : 100€

N° TVA intracommunautaire : FR17933092892

Siège social :      6 RUE D ENTRAIGUES 37000 TOURS
N° Siret : 93309289200019

RCS : Tours B 933 092 892

Directeur de la publication : Sami.L

Adresse électronique de contact :samdepann37@gmail.com

Hébergement

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Propriété intellectuelle

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 Droit de réponse

Toute personne citée sur le site peut faire valoir un droit de réponse. Une simple demande sera adressée par courrier.

 

Litiges 

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »